Conditions Générales de Vente et de Formation – Casa Ceramica
Version en vigueur au 24 octobre 2025
Casa Ceramica – Atelier & Organisme de formation certifié Qualiopi
Forme juridique : Microenterprise
SIRET : 91041103200022
N° de déclaration d’activité (NDA) : 76341289934
Siège social : Sète (Occitanie, France), 461 Quai des Moulins, 34200.
Courriel : contact@casaceramica.fr
Site : www.casaceramica.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Formation (CGVF) régissent (i) les ventes de produits (pièces céramiques, accessoires) et (ii) les prestations de formation (CAP Tournage en Céramique – RNCP 36337, blocs de compétences, formations courtes). Toute commande ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des CGVF.
Casa Ceramica se réserve la faculté d’adapter ou de modifier les CGVF à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande/inscription.
2.1. Caractéristiques des produits
Les pièces sont faites à la main : des variations de teinte, dimensions, textures et effets d’émail peuvent apparaître par rapport aux visuels. Ces singularités sont inhérentes au procédé artisanal et ne constituent pas un défaut.
2.2. Prix, disponibilités et commande
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais de livraison. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La vente est parfaite à la confirmation du paiement ; un courriel de confirmation est adressé au client.
2.3. Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, virement, prestataire tiers). Les transactions sont chiffrées (SSL/TLS). Les articles restent la propriété de Casa Ceramica jusqu’à encaissement complet du prix.
2.4. Expédition, délais et retrait atelier
Délais indicatifs :
• France métropolitaine : 4 à 6 jours ouvrés
• International : 7 à 15 jours ouvrés (hors délais douaniers)
Les délais sont indicatifs. Casa Ceramica expédie dans les meilleurs délais mais ne peut être tenue pour responsable des retards imputables au transporteur, à la douane ou à des cas de force majeure.
Retrait à l’atelier sur rendez‑vous possible ; les frais de port seront alors remboursés.
2.5. Transport, douanes et adresse
Les envois internationaux sont réalisés DDU – Delivery Duty Unpaid : droits et taxes à l’importation à la charge du destinataire. En cas de retour pour non‑paiement des taxes/droits, les frais de port, de retour, frais douaniers et de traitement sont déduits de tout remboursement éventuel.
Le client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse fournie. En cas d’adresse erronée, les frais de réexpédition sont à sa charge ; aucune indemnisation ne sera due si le colis est perdu pour ce motif.
2.6. Réception, avaries, pertes
À la livraison, le client doit vérifier l’état du colis et des produits. En cas d’avarie ou de colis manquant, il appartient au client d’émettre réserves précises auprès du transporteur dans les 48 heures et d’en informer Casa Ceramica avec preuves photographiques. Les réclamations au‑delà des délais légaux ne peuvent être prises en compte. Les situations sont traitées au cas par cas.
2.7. Droit de rétractation et retours
Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (hors commandes personnalisées). Les retours sont acceptés après accord écrit, produits intacts, non utilisés, dans l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception et contrôle. Les pièces présentant des traces d’usage, de choc ou de casse ne sont pas remboursées.
3.1. Champ d’application
Les présentes clauses régissent les formations initiales et continues proposées par Casa Ceramica, notamment :
• CAP Tournage en Céramique – RNCP 36337 (600 h ou parcours modulaires par blocs)
• Formations courtes (engobes, décor, émaillage, etc.)
• Parcours financés par CPF, FAFCEA, AFDAS, Transition Pro, OPCO ou en financement propre.
3.2. Documents contractuels
L’inscription devient définitive à réception par Casa Ceramica :
(i) du devis ou de la convention signé(e),
(ii) du programme validé,
(iii) et, le cas échéant, de l’accord de prise en charge d’un financeur.
En cas de financement par un tiers, le bénéficiaire demeure responsable du paiement des sommes non prises en charge.
3.3. Délai de rétractation légal (Code du travail)
Conformément à l’article L6353‑5 du Code du travail, le signataire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat/convention pour se rétracter par LRAR (ou tout moyen écrit permettant d’en attester la réception). Aucun encaissement d’acompte n’intervient avant l’expiration de ce délai.
3.4. Modalités financières
Le prix de la formation est indiqué hors taxes ou TTC selon le régime applicable. Les factures sont payables selon les échéances mentionnées (virement, chèque, plateforme tiers). Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
3.5. Annulation, report, absence
• Par le stagiaire/commanditaire :
— Annulation > 15 jours avant le début : sans pénalité.
— Entre J‑15 et J‑7 : 30 % du montant dû.
— ≤ J‑7, absence non justifiée, abandon : 100 % du montant dû.
• Par Casa Ceramica (effectifs insuffisants, impossibilité matérielle, force majeure) : report sans frais ou remboursement intégral si aucun report n’est possible.
3.6. Conditions de participation et sécurité
Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes HSE (hygiène/sécurité/environnement) et l’usage des machines/outils. Casa Ceramica se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement mettrait en péril la sécurité des personnes ou des biens, sans indemnité.
3.7. Évaluations, attestations, examens
Les acquis sont évalués conformément au programme. À l’issue de la formation, il est délivré une attestation de fin de formation mentionnant objectifs, durée et résultats. Pour le CAP/Blocs RNCP 36337, l’accompagnement porte sur la constitution des dossiers nécessaires à l’inscription à l’examen auprès du rectorat ; l’obtention du diplôme demeure conditionnée à la réussite des épreuves officielles.
3.8. Accessibilité & aménagements
Casa Ceramica étudie les besoins spécifiques (handicap, aménagement des rythmes) et propose, lorsque possible, des solutions d’adaptation. Les demandes doivent être signalées en amont de l’inscription.
Casa Ceramica traite les données à caractère personnel aux fins de gestion des ventes et des formations (devis, facturation, convocations, attestations, certifications, suivi qualité). La base légale du traitement est l’exécution contractuelle et le respect d’obligations légales (comptabilité, traçabilité Qualiopi).
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (art. 15 à 22 RGPD). Demandes à adresser à contact@casaceramica.fr.
Destinataires : personnel habilité, prestataires techniques (hébergeur, outils de paiement, e‑commerce), financeurs et autorités compétentes le cas échéant. Aucune cession commerciale de données.
Conservation : durée nécessaire aux finalités, augmentée des prescriptions légales.
Cookies : cookies techniques indispensables et, avec consentement, cookies de mesure d’audience. Paramétrage disponible via le bandeau ou le navigateur.
Les contenus (textes, images, logos, programmes pédagogiques, supports, photographies, modèles) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Casa Ceramica ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels. L’exécution est suspendue en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.).
Les CGVF sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Casa Ceramica.
Casa Ceramica – Atelier & Organisme de formation
Sète (Occitanie, France)
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